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Loi sur la Commission des crimes économiques et financiers (Etablissement) de 2002, Nigéria
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Promulgué:
13 décembre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Dans la présente loi, «les crimes économiques", les activités non-violentes criminelles et illicites commis avec les objectifs de gagner illégalement la richesse et peuvent comprendre le vol de la propriété intellectuelle et le piratage.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Economic and Financial Crimes Commission (Establishment) Act 2002
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n° WIPO Lex
NG028