France

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Année de la version actuelle:	2009
Date du texte (Ordonné):	12 juin 2009
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français	Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209) Est relié(e) par Décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des Indications géographiques (FR024)
n° WIPO Lex:	FR101