France

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 février 2007
Date du texte (Ordonné):	26 février 2007
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: Article 4, 8, 10 et 11 se référant à la propriété intellectuelle Code et ses modifications.
Textes disponibles:
Français	Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR095