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France

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 février 2007
Date du texte (Ordonné):26 février 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:

Article 4, 8, 10 et 11 se référant à la propriété intellectuelle Code et ses modifications.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, Complete document (pdf) [91 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR095

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