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France

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 juillet 2005
Date du texte (Ordonné):26 juillet 2005
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, Complete document (pdf) [226 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR092

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