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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
27 juillet 2005
Adopté/e:
26 juillet 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
For provisions concerning the amount of fees for the filing, examination and grant of the patent, see Article 22.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie
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n° WIPO Lex
FR092