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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
12 février 2004
Adopté/e:
11 février 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de Conseil en propriété industrielle, voir le titre X, articles 66 et 67.
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
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n° WIPO Lex
FR087