World Intellectual Property Organization

France

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 février 2004
Date du texte (Ordonné):11 février 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de Conseil en propriété industrielle, voir le titre X, articles 66 et 67.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, Complete document (pdf) [126 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR087

Explorez l'OMPI