World Intellectual Property Organization

Mongolie

Code pénal de la Mongolie

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 septembre 2002
Date du texte (Ordonné):10 janvier 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:
La notification par la Mongolie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi détermine les procédures pénales en cas d'atteinte au droit d'auteur, et les peines encourues par les contrevenants.'

Chapitre 18: Les crimes contre les droits politiques et libertés des citoyens et autres droits, article 140 (atteint au droit d'auteur), article 141 (atteinte aux droits de l'inventeur, du design industriel, de la proposition de rationalisation ou du titulaire de brevet)

Chapitre 20: Les crimes économiques, article 164 (obtention illégale et divulgation de secrets financiers et commerciaux), article 168 (exploitation illicite de marques et de noms des entités commerciales)

Chapitre 25: Crimes contre la sécurité des données informatiques, articles 227, 228, 229 (copie et diffusion illégale des données informatiques). Notifiez qu'aucune loi spécifique n'existe en Mongolie protégeant des bases de données.

Chapitre 26: Crimes contre l'administration, article 241 (utilisation illégale du nom et du signe de la Croix-Rouge)
Chapitre 29: Crimes contre les règles de l'exécution du service militaire, article 296 (usure illégale et abus du signe de la Croix-Rouge)
Textes disponibles: 
Anglais

Criminal Code of Mongolia Criminal Code of Mongolia, Complete document (pdf) [267 KB]

n° WIPO Lex:MN016

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