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Croatie

Loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (JO n° 160/2004)

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 novembre 2004
Date du texte (Ordonné):5 novembre 2004
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
L'article 6 de cette loi stipule qu'elle entrera en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La loi a été publiée dans le Journal officiel n° 160/2004 et est entrée en vigueur à compter du 26 novembre 2004.
L'ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les taxes et redevances spéciales pour les services d'information fournis par l'Office de la propriété intellectuelle de l'État, publiée au Journal officiel n° 187/2004 et entrée en vigueur à partir de 7 janvier 2005, y est jointe.
Textes disponibles: 
Anglais

Act amending the Act on the Administrative Fees in the Field of Intellectual Property Rights (OG No. 160/2004) Act amending the Act on the Administrative Fees in the Field of Intellectual Property Rights (OG No. 160/2004), Complete document (pdf) [144 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR036

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