Loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (OG n° 160/2004)
Année de la version actuelle:
2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:
26 novembre 2004
Date du texte (Ordonné):
5 novembre 2004
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Cette loi est publiée au Journal officiel en même temps que Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances et taxes spéciaux pour services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 6 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais
Act amending the Act on the Administrative Fees in the Field of Intellectual Property Rights (OG No. 160/2004)
![Act amending the Act on the Administrative Fees in the Field of Intellectual Property Rights (OG No. 160/2004), Complete document (pdf) [144 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
