Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des dessins et modèles industriels, Bulgarie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2000
Adopté/e:
1 février 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations on the Drafting, Filing and Examination of Applications for the Registration of Industrial Designs
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
BG041