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Circulaire conjointe n° 01/2001/TANDTC-VKSNDTC-BVHTT du 5 décembre 2001 de la Cour suprême du peuple, du Bureau du Procureur suprême du peuple, du Ministère de la Culture et de la Communication contenant les directives pour la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositions du Code civil dans le règlement des litiges aux tribunaux populaires, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
21 septembre 2001
Émis:
5 septembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Joint Circular No. 01/2001/TANDTC-VKSNDTC-BVHTT of December 5, 2001, of the Supreme People's Court, the Supreme People's Procuracy and Misnistry of Culture and Information on Guidance to the Implementation of a Number of Provisions of the Civil Code in the Settlement of Disputes Involving Copyright at People's Courts
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN042