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Loi n° 10.196 du 14 février 2001 (Modifications à la loi sur la propriété industrielle), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
16 février 2001
Publié:
16 février 2001
Promulgué:
14 février 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Cette loi modifie et complète la loi n° 9.279 qui régit les droits et obligations concernant la propriété industrielle.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 3 pour plus de détails
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Portugais
Lei n° 10.196, de 14 de Fevereiro de 2001 (Emendas à Lei sobre a Propriedade Industrial)
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Anglais
Law No. 10.196 of February 14, 2001 (Amendments to the Law on Industrial Property)
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Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRA/I/1/Add.1
n° WIPO Lex
BR035