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Décret n° 48/CP du 17 juillet 1995 du Gouvernement sur des organisations et activités cinématographiques, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
17 juillet 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Anglais
Decree No. 48/CP of July 17, 1995, of the Government on Cinematic Organisations and Activities
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Législation
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n° WIPO Lex
VN030