Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret-loi n° 318/2007 du 26 septembre 2007 (Acquisition de marque), Portugal
Retour
Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
27 septembre 2007
Adopté/e:
26 septembre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le présent Décret approuve un régime spécial d'acquisition immédiate et d'acquisition online d'une marque enregistrée'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 318/2007 de 26 de Setembro (Acquisição de marca)
PDF
HTML
Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PT046