Skip to main content
Portugal
Décret-Loi n° 318/2007 du 26 septembre (Acquisition de marque)
Année de la version actuelle:
2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:
27 septembre 2007
Date du texte (Émis):
26 septembre 2007
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Marques
Notes:
La notification OMC stipule:
"Le présent Décret approuve un régime spécial d'acquisition immédiate et d'acquisition online d'une marque enregistrée"
Textes disponibles:
Portugais
Decreto-Lei n.° 318/2007 de 26 de Setembro (Acquisição de marca)
Législation Connexe:
Est relié(e) par
Code de la propriété industrielle (tel que codifié en 2008)
(PT071)
Code de la proprieté industrielle (approuvé par le décret-loi n° 36-2003 du 5 mars 2003)
(PT044)
n° WIPO Lex:
PT046
Raccourcis
Portugal
عربي
中文
English
Español
Contactez-nous
Home
Ressources
WIPO Lex
WIPO Lex
Recherche
À propos de WIPO Lex
Profils des parties contractantes
Secrétariat du traité
Portail commun de l'OMPI et de l'OMC
Glossaire
Contactez-nous
Liens
WIPO GOLD
Traités administrés par l'OMPI
Etats Membres
Répertoire des offices de propriété intellectuelle
Bases de données connexes
Bulletins d'information
Saisir une adresse électronique ci-dessous pour recevoir les mises à jour
L'OMPI
SERVICES
ACTIVITÉS
RESSOURCES
ACTUALITÉS & ÉVÉNEMENTS