À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Constitution de la République Socialiste du Vietnam, Viet Nam

Retour

Version précédente  Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2001 Dates Modifié/e: 25 décembre 2001 Entrée en vigueur: 1 janvier 1995 Adopté/e: 15 avril 1992 Type de texte Constitution/Loi générale Sujet Divers Notes Le Vietnam a eu quatre constitutions depuis que le pays est devenu indépendant le 2 septembre 1945: la première a été promulguée en 1946, la seconde en 1959, la troisième en 1980, et la quatrième en 1992. Le dernier amendement de la Constitution de 1992 a été faite par l'Assemblée nationale le 25 décembre 2001.

La Constitution contient des dispositions qui précisent les droits de propriété intellectuelle. Le premier alinéa du Préambule dispose que l'esprit de la créativité du peuple vietnamien et la préservation du patrimoine culturel sont les éléments essentiels qui contribuent à la force du pays à travers les millénaires de leur histoire.

Chapitre III comprend de nombreuses dispositions qui définissent la protection et la promotion de toutes les formes du droit d'auteur et des droits connexes et de la technologie qui sont soumis aux droits de brevet. L'article 32 définit les investissements de l'Etat dans la promotion de la culture, la littérature et les arts; il garantit à chaque citoyen le droit de participer à la vie culturelle, ainsi que le droit dejouir des œuvres littéraires et artistiques et à la possibilité de développer son art , les talents intellectuels et créatifs. Articles 38 et 43 précisent les investissements de l'Etat dans la science et la technologie et l'encouragement de la coopération internationale dans les domaines de la culture, l'information, la littérature, les arts, les sciences, la technologie, etc. Les droits relatifs à la radiodiffusion et la communication au public sont stipulés à l'article 33.

La Constitution garantit également la protection de l'Etat du droit d'auteur et en particulier les droits de propriété industrielle dans le chapitre V, article 60, qui stipule:«Les citoyens ont le droit d'entreprendre des recherches scientifiques et techniques et la découverte, l'invention, des innovations, des améliorations techniques, la rationalisation de la production, et à s'engager dans la littérature, la création artistique et la critique et autres activités culturelles. Droit d'auteur et le droit à la propriété industrielle sont protégés par l'État.'

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Constitution of the Socialist Republic of Vietnam PDF Français Constitution de la République Socialiste du Vietnam PDF
Législation Connexe Substitué par (1 texte(s)) Substitué par (1 texte(s))
Constitution de la République Socialiste du Vietnam de  (VN155)

n° WIPO Lex VN024