World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Tableau des lois des États en matière de protection des renseignements non divulgués et liste des adoptions des États de la loi uniforme sur les secrets commerciaux.

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Publié):1 janvier 2010
Type de texte:Littérature juridique en matière de PI
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:Le détournement d'un secret commercial peut donner lieu à un recours de droit commun. La protection des informations confidentielles est régie par le droit commun ou le droit légal des différents États. Ce document énumère les lois des Etats qui s'appliquent ainsi que les États qui ont adopté la loi uniforme sur les secrets de commerce, une loi-type élaborée par la Conférence nationale des commissaires à l'uniformisation des lois des Etats.
Textes disponibles: 
Anglais

Table of State Laws Governing Protection of Undisclosed Information and Listing of State Adoptions of the Uniform Trade Secrets Act Table of State Laws Governing Protection of Undisclosed Information and Listing of State Adoptions of the Uniform Trade Secrets Act, Complete document (pdf) [17 KB]

n° WIPO Lex:US197

Explorez l'OMPI