World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Directives antitrust pour les licences de propriété intellectuelle (@ Départment américain de la justice et la Commission fédérale du commerce 1995)

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Publié):6 avril 1995
Type de texte:Littérature juridique en matière de PI
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Transfert de technologie
Notes:
Ce document est publié par le Département américain de la Justice et la Commission fédérale du commerce. Selon l’introduction:
"Ces lignes directrices précisent la politique antitrust du ministère américain de la Justice et la Commission fédérale du commerce... en ce qui concerne l'octroi de licences de propriété intellectuelle protégées par les lois sur le brevet, le droit d'auteur et le secret commercial, ainsi que de know-how.1 En déclarant leur politique générale, les agences espèrent aider ceux qui ont besoin de savoir si les agences contesteront une pratique comme anti-competitive. Toutefois, ces lignes directrices ne peuvent supprimer le discernement dans l'application des lois antitrust. En outre, les normes énoncées dans ces lignes directrices doivent être appliquées dans des cas imprévues. Chaque cas sera évalué à la lumière de ses propres faits, et ces lignes directrices seront appliquées de façon raisonnable et flexible. "
Textes disponibles: 
Anglais

Antitrust Guidelines for the Licensing of Intellectual Property (@ U.S. Department of Justice and the Federal Trade Commission 1995) Antitrust Guidelines for the Licensing of Intellectual Property (@ U.S. Department of Justice and the Federal Trade Commission 1995), Complete document (pdf) [182 KB]

n° WIPO Lex:US191

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