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Bureau du droit d'auteur et procédures, 37 C.F.R. §§ 201.1 et suivants et Règles d'arbitrage concernant les droits d'auteur et les procédures panneau, 37 C.F.R. §§ 251.1 et suivants., États-Unis d'Amérique
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
20 janvier 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Le Code de réglementation fédérale (CFR) est la codification des règles générales et permanentes publiées dans le Registre fédéral par les services administratifs et organismes du gouvernement fédéral. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année civile et est publié sur une base trimestrielle. Le Bureau du droit d’auteur des Etats-Unis rédige le règlement concernant les droits d'auteur qui se trouvent dans le Titre 37 du CFR.
Les Notices du Registre fédéral ont autorité en cas de divergences entre les règles sur les brevets du présent document et les règles, telles que publiées dans le Registre fédéral.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Office and Procedures, 37 C.F.R. §§ 201.1 et seq., and Copyright Arbitration Royalty Panel Rules and Procedures, 37 C.F.R. §§ 251.1 et seq.
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Législation
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n° WIPO Lex
US190