World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Bureau du droit d'auteur et procédures, 37 C.F.R. §§ 201.1 et suivants et Règles d'arbitrage concernant les droits d'auteur et les procédures panneau, 37 C.F.R. §§ 251.1 et suivants.

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Émis):20 janvier 2010
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Le Code de réglementation fédérale (CFR) est la codification des règles générales et permanentes publiées dans le Registre fédéral par les services administratifs et organismes du gouvernement fédéral. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année civile et est publié sur une base trimestrielle. Le Bureau du droit d’auteur des Etats-Unis rédige le règlement concernant les droits d'auteur qui se trouvent dans le Titre 37 du CFR.

Les Notices du Registre fédéral ont autorité en cas de divergences entre les règles sur les brevets du présent document et les règles, telles que publiées dans le Registre fédéral.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Office and Procedures, 37 C.F.R. §§ 201.1 et seq., and Copyright Arbitration Royalty Panel Rules and Procedures, 37 C.F.R. §§ 251.1 et seq. Copyright Office and Procedures, 37 C.F.R. §§ 201.1 et seq., and Copyright Arbitration Royalty Panel Rules and Procedures, 37 C.F.R. §§ 251.1 et seq., Complete document (pdf) [2181 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US190

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