World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi sur le droit d'auteur des Etats-Unis de 1976, 17 U.S.C. §§ 101 et seq.

Date de la dernière modification:30 juin 2009
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Extrait de la préface:
"Ce volume contient le texte du titre 17 du Code des États-Unis, y compris tous les amendements apportés le 30 juin 2009, lors de la première session du 111ème Congrès. Il comprend la Loi sur le droit d'auteur de 1976 et toutes les modifications ultérieures au droit d'auteur; la Loi sur la protection des puces semi-conductrices de 1984, tel que modifié; et la Loi sur la protection du design de la coque de bateau, tel que modifié. Le Bureau du droit d'auteur est responsable de l'enregistrement des demandes pour les trois lois. "
Les lois connexes en dehors du titre 17 sont situées dans les annexes telles que citées dans la table des matières.
Cette loi contient (entre autres) les amendements proposés par le Digital Millennium Copyright Act de 1998, y compris la Loi sur la Limitation de Responsabilité pour la Violation des Droits d'auteur sur l'Internet de 1998.
Il comprend également les changements à travers la Loi de 1990 sur la protection du droit d'auteur concernant les œuvres d'architecture. Pour la protection des œuvres architecturales: Voir la section 120.
Voir la préface pour plus d'informations sur les modifications incluses.
Textes disponibles: 
Anglais

U.S. Copyright Act of 1976, 17. U.S.C. §§ 101 et seq. U.S. Copyright Act of 1976, 17. U.S.C. §§ 101 et seq., Complete document (pdf) [1643 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:US189

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