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Albanie

Loi n° 7905 du 21 mars 1995 (Code de procédure pénale) (version consolidée du 1 décembre 2004)

Année de la version:2004
Date du texte (Ordonné):21 mars 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:
La loi n° 7905 du 21 mars 1995 est également dénommée « Code de procédure pénale de la République d'Albanie».

Le Code de procédure pénale prévoit, entre autres mesures, la saisie des objets trouvés au cours de l'inspection effectuée chez une personne qui dissimule des éléments de preuve d'un délit pénal (article 207).
L'article 274 dispose que lorsqu'il existe un risque que la libre possession d'un objet en rapport avec un délit pénal aggrave ou prolonge les conséquences de cet acte ou facilite l'accomplissement d'autres délits, le tribunal compétent ordonne, à la demande du requérant, la saisie conservatoire de cet objet par une décision motivée.
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 7905 of March 21, 1995 (Code of Criminal Procedure of the Republic of Albania) (consolidated version of December 1, 2004) Law No. 7905 of March 21, 1995 (Code of Criminal Procedure of the Republic of Albania) (consolidated version of December 1, 2004), Complete document (pdf) [830 KB] Law No. 7905 of March 21, 1995 (Code of Criminal Procedure of the Republic of Albania) (consolidated version of December 1, 2004), Complete document (htm) [1102 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AL035

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