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Albanie

Loi n° 7905 datée du 21 mars 1995, Code de procédure pénale.

Raccourcis

Albanie

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Ordonné):21 mars 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:
La loi n° 7905 datée du 21 mars 1995 est également dénommée « Code de procédure pénale de la République d'Albanie »
- Le Code de procédure pénale prévoit, entre autres mesures, la saisie des objets trouvés au cours de l'inspection effectuée chez une personne qui dissimule des éléments de preuve d'un délit pénal (article 207).
L'article 274 dispose que lorsqu'il existe un risque que la libre possession d'un objet en rapport avec un délit pénal aggrave ou prolonge les conséquences de cet acte ou facilite l'accomplissement d'autres délits, le tribunal compétent ordonne, à la demande du requérant, la saisie conservatoire de cet objet par une décision motivée.
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 7905 dated 21 March 1995, Code of Criminal Procedure Law No. 7905 dated 21 March 1995, Code of Criminal Procedure, Complete document (pdf) [830 KB] Law No. 7905 dated 21 March 1995, Code of Criminal Procedure, Complete document (htm) [1102 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AL035

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