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Loi n° 2005-020 du 27 juillet 2005 sur la concurrence, Madagascar
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
27 juillet 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Chapitre I; Article 5 : - Les dispositions de la présente Loi ne dérogent pas aux protections reconnues ou accordées par les lois particulières, notamment par les textes relatifs à la propriété intellectuelle.
Chapitre II: De la loyauté de la concurrence; Article 9 : - La publicité tendant à comparer des biens ou services d’autrui par rapport à ceux d’un autre
sous quelque forme que ce soit, notamment la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service, la citation ou la représentation de la raison sociale ou la dénomination sociale, du nom commercial ou de l’enseigne, engage la responsabilité de son auteur si elle n’est pas loyale et véridique et
qu’elle est de nature à induire en erreur le consommateur.
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Français
Loi n° 2005-020 du 27 juillet 2005 sur la concurrence
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n° WIPO Lex
MG010