World Intellectual Property Organization

Madagascar

Loi n° 2005-020 sur la Concurrence

Raccourcis

Madagascar

Année de la version actuelle:2005
Date du texte (Ordonné):27 juillet 2005
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:

Chapitre I; Article 5 : - Les dispositions de la présente Loi ne dérogent pas aux protections reconnues ou accordées par les lois particulières, notamment par les textes relatifs à la propriété intellectuelle.

Chapitre II: De la loyauté de la concurrence; Article 9 : - La publicité tendant à comparer des biens ou services d’autrui par rapport à ceux d’un autre
sous quelque forme que ce soit, notamment la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service, la citation ou la représentation de la raison sociale ou la dénomination sociale, du nom commercial ou de l’enseigne, engage la responsabilité de son auteur si elle n’est pas loyale et véridique et
qu’elle est de nature à induire en erreur le consommateur.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2005-020 sur la Concurrence Loi n° 2005-020 sur la Concurrence, Complete document (pdf) [85 KB] Loi n° 2005-020 sur la Concurrence, Complete document (htm) [81 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:MG010

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