World Intellectual Property Organization

Zambie

Règlement sur la procédure d'appel des marques

Raccourcis

Zambie

Année de la version actuelle:1984
Date du texte (Émis):1984
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:Ce règlement est fait conformément à l'article 33 de la loi sur marques de commerce.
Textes disponibles: 
Anglais

The Trade Marks (Appeals) Rules The Trade Marks (Appeals) Rules, Complete document (pdf) [23 KB] The Trade Marks (Appeals) Rules, Complete document (htm) [6 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZM005

Explorez l'OMPI