Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Lancé:
4 août 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
Cette loi abroge la loi sur les brevets (chapitre 110) et la loi sur l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (chapitre 112), et révise la loi relative aux brevets afin de donner effet à certaines conventions internationales sur les brevets.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act, 2004 (Act No. 39 of 2004)
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VCT/1
IP/N/1/VCT/6
IP/N/1/VCT/P/1
n° WIPO Lex
VC010