World Intellectual Property Organization

Chili

Loi n° 20.160 modifiant la Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 janvier 2007
Date du texte (Ordonné):17 janvier 2007
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
La notification par le Chili à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Cette nouvelle modification de la Loi n° 19.039 a introduit les éléments suivants: modification de la procédure d'annulation des enregistrements, possibilité d'accorder un délai supplémentaire pour la protection en cas de retard administratif injustifié dans l'octroi d'un brevet, reconnaissance des marques collectives et des marques de certification et coexistence des marques et des indications géographiques ou des appellations d'origine.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 20.160 que modifica la Ley Nº 19.039 sobre la Propiedad Industrial Ley N° 20.160 que modifica la Ley  Nº 19.039 sobre la Propiedad Industrial, Complete document (pdf) [42 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CL047

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