Skip to main content

Chili

Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle (Loi consolidée approuvée par le décret-loi n° 3)

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 juin 2006
Date du texte (Ordonné):	9 mars 2006
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:	Ce texte consolidé contient les modifications apportées à la Loi sur la propriété industrielle depuis sa promulgation en 1991 jusqu'en 2007 (Loi n° 20.160).
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 19.039 on Industrial Property (Consolidated Law approved by Decree-Law No. 3)
Espagnol	Ley N° 19.039 sobre Propiedad Industrial (Texto Refundido, Coordinado y Sistematizado aprobado por el Decreto Ley Nº 3)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Circulaire nº 001 du 8 june 2012 portant à l'application de l'enregistrement des dessins industriels (CL059) Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle (CL004) Décret-loi n° 211 du 1973 sur la protection de la libre concurrence (Loi consolidée par le décret-loi n° 1) (CL054) Loi n° 20.254 portant création de l'Institut National de la Propriété Industrielle (CL049) Loi n° 20.169 sur la concurrence déloyale (CL048) Règlement d'application de la loi n° 19.039 sur la propriété industrielle (CL045) Loi n° 19.912 rendant conforme la legislation indiquée aux Accords signés par le Chili de l’Organisation Mondiale du Commerce (CL043) Décret n° 521 de 1999 sur l'appellation d'origine Pisco (CL053) Décret n° 1.876 portant approbation du règlement sur le système national de contrôle des produits pharmaceutiques, des aliments à usage médical et des cosmétiques (CL035) Règlement de la loi n° 19.039 instituant les règles applicables aux titres de propriété industrielle et à la protection des droits de propriété industrielle (promulgué par le décret n° 177) (CL013) Est modifié (e) par Loi n° 20.160 modifiant la Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle (CL047)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 19.039 instituant les règles applicables aux titres de propriété industrielle et à la protection des droits de propriété industrielle (CL012)
n° WIPO Lex:	CL046

Raccourcis

Chili

WIPO Lex

Liens

Bulletins d'information

Saisir une adresse électronique ci-dessous pour recevoir les mises à jour

L'OMPI SERVICES ACTIVITÉS RESSOURCES ACTUALITÉS & ÉVÉNEMENTS