Éthiopie

Proclamation n° 91/1994 concernant la création de la Commission éthiopienne pour la science et la technologie

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	14 mars 1994
Date du texte (Ordonné):	14 mars 1994
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir Art. 19.
Textes disponibles:
Amharic	Proclamation No. 91/1994 on Ethiopian Science and Technology Commission Establishment
Anglais	Proclamation No. 91/1994 on Ethiopian Science and Technology Commission Establishment (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	ET004