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Proclamation n° 91/1994 concernant la création de la Commission éthiopienne pour la science et la technologie, Éthiopie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
14 mars 1994
Promulgué:
14 mars 1994
Publié:
14 mars 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir Art. 19.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Amharic
Proclamation No. 91/1994 on Ethiopian Science and Technology Commission Establishment
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Anglais
Proclamation No. 91/1994 on Ethiopian Science and Technology Commission Establishment
PDF
n° WIPO Lex
ET004