Éthiopie

Proclamation n° 410/2004 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins

Année de la version actuelle:	2004
Date du texte (Ordonné):	24 juillet 2004
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir Art. 40.
Textes disponibles:
Amharic	Copyright and Neighboring Rights Protection Proclamation No. 410/2004
Anglais	Copyright and Neighboring Rights Protection Proclamation No. 410/2004 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	ET001