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Loi sur l'Office de la propriété intellectuelle de Singapour (chapitre 140, édition révisée en 2002), Singapour
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Année de version
2002
Dates
Révisé/e:
31 juillet 2002
Modifié jusqu’à:
15 juillet 2002
Entrée en vigueur:
1 avril 2001
Promulgué:
12 mars 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property Office of Singapore Act (Chapter 140, Revised Edition 2002)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SGP/I/1
n° WIPO Lex
SG031