Serbie

Loi sur les marques (Journal officiel de Serbie et Monténégro n° 61/2004)

Année de la version:2005
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 2005
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Date d'entrée en vigueur :
Voir l'Art. 76 : 'cette Loi entrera en vigueur le huitième jour de la date de sa publication dans 'la Gazette Officielle de la Serbie et du Monténégro'.'
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Trademarks (Official Gazette of Serbia and Montenegro, No. 61/2004) Law on Trademarks (Official Gazette of Serbia and Montenegro, No. 61/2004), Complete document (pdf) [127 KB] Law on Trademarks (Official Gazette of Serbia and Montenegro, No. 61/2004), Complete document (htm) [117 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RS004

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