Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques (Journal officiel de Serbie et Monténégro n° 61/2004), Serbie
Retour
Texte abrogé
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2005
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur :
Voir l'Art. 76 : 'cette Loi entrera en vigueur le huitième jour de la date de sa publication dans 'la Gazette Officielle de la Serbie et du Monténégro'.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Trademarks (Official Gazette of Serbia and Montenegro, No. 61/2004)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
RS004