World Intellectual Property Organization

Tonga

Loi de 2002 sur la protection des indications géographiques

Raccourcis

Tonga

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 septembre 2002
Date du texte (Ordonné):2002
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques
Notes:
La notification par le Tonga à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La protection des indications géographiques joue un rôle important dans les relations commerciales aux niveaux national comme international. La mauvaise utilisation des indications géographiques est contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale; elle induit en erreur les acheteurs des produits visés par les indications et les personnes qui utilisent indûment ces indications ont un avantage déloyal par rapport à leurs concurrents.

Les indications géographiques s'appliquent aux produits naturels et agricoles, ainsi qu'aux produits artisanaux et industriels, comme le bois, le sucre, les fruits, le vin, le café, le thé, le tabac, les produits textiles et les produits du tissage. Une indication géographique peut contribuer à asseoir la réputation d'un produit. Elle crée un sentiment favorable chez le consommateur et peut jouer un rôle considérable dans la promotion des exportations.

La loi vise à mettre en place un système de protection des indications géographiques simple et conforme aux obligations internationales du pays dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Un projet de règlement d'application de la loi est actuellement examiné par les services juridiques de la Couronne; le règlement doit être remanié conformément aux protocoles et instructions de rédaction.'
Textes disponibles: 
Anglais

Protection of Geographical Indications Act 2002 Protection of Geographical Indications Act 2002, Complete document (pdf) [80 KB]

Tongan

Lao Ki Hono Malu‘I ‘O E Ngaahi Faka‘Ilonga Fakasiokalafi
2002 Lao Ki Hono Malu‘I ‘O E Ngaahi Faka‘Ilonga Fakasiokalafi<br/>2002, Complete document (pdf) [72 KB]

n° WIPO Lex:TO004

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