World Intellectual Property Organization

Ouganda

La Loi sur l'organisation judiciaire

Raccourcis

Ouganda

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:17 mai 1996
Date du texte (Ordonné):17 mai 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:La loi contient des dispositions générales et spéciales sur les procédures civiles et pénales, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

The Judicature Act The Judicature Act, Complete document (pdf) [118 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UG016

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