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Loi sur l'organisation judiciaire (Chapitre 13), Ouganda
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Année de version
1996
Dates
Lancé:
17 mai 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La loi contient des dispositions générales et spéciales sur les procédures civiles et pénales, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
The Judicature Act (Chapter 13)
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n° WIPO Lex
UG016