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Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (état le 1er juillet 2009), Suisse
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
15 décembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Article 12 prévoit la protection du premier requérant qui demande l'autorisation de commercialisation de médicaments.
Conformément à l'art. 39, al. 3 ADPIC, l'article 2.2 garantie la période d'exclusivité des données à dix ans pour les médicaments afin de protéger la première requérant.
Art. 14, al. 3 exlcut la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché tant que la préparation originale est protégée par brevet.'
Articles 61 à 64 concernent les renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données résultant d'essais es données d'essais relatives aux médicaments.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (état le 1er juillet 2009)
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Italien
Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (stato 1° luglio 2009)
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Allemand
Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (stand am 1. Juli 2009)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/20
n° WIPO Lex
CH175