World Intellectual Property Organization

Ouganda

Texte réglementaire de 2004 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi portant création du Bureau de services d'enregistrement de l'Ouganda

Raccourcis

Ouganda

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:13 août 2004
Date du texte (Émis):1 juillet 2004
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Droit d'auteur, Marques, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Anglais

Uganda Registration Services Bureau Act (Commencement) Instrument, 2004 Uganda Registration Services Bureau Act (Commencement) Instrument, 2004, Complete document (pdf) [38 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UG014

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