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Texte réglementaire de 2004 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi portant création du Bureau de services d'enregistrement de l'Ouganda (S.I. n° 48 de 2004), Ouganda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Lancé:
13 août 2004
Publié:
13 août 2004
Émis:
1 juillet 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Uganda Registration Services Bureau Act (Commencement) Instrument, 2004 (S.I. No. 48 of 2004)
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Législation
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n° WIPO Lex
UG014