Ouganda

Texte réglementaire de 2004 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi portant création du Bureau de services d'enregistrement de l'Ouganda

Année de la version:2004
Date d'entrée en vigueur:13 août 2004
Date du texte (Émis):1 juillet 2004
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Droit d'auteur, Marques, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Anglais

Uganda Registration Services Bureau Act (Commencement) Instrument, 2004 Uganda Registration Services Bureau Act (Commencement) Instrument, 2004, Complete document (pdf) [38 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UG014

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