World Intellectual Property Organization

Ouganda

La Loi sur la procédure civile

Année de la version:1929
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1929
Date du texte (Ordonné):1 janvier 1929
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Anglais

The Civil Procedure Act The Civil Procedure Act, Complete document (pdf) [158 KB]

n° WIPO Lex:UG010

Raccourcis

Ouganda

Explorez l'OMPI