World Intellectual Property Organization

Ouganda

La Loi sur la procédure civile

Raccourcis

Ouganda

Année de la version actuelle:1929
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1929
Date du texte (Ordonné):1 janvier 1929
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Anglais

The Civil Procedure Act The Civil Procedure Act, Complete document (pdf) [158 KB]

n° WIPO Lex:UG010

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