World Intellectual Property Organization

Ouganda

La Loi sur la protection des secrets commerciaux, 2009

Raccourcis

Ouganda

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 juin 2009
Date du texte (Ordonné):25 avril 2009
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Anglais

The Trade Secrets Protection Act, 2009 The Trade Secrets Protection Act, 2009, Complete document (pdf) [347 KB]

n° WIPO Lex:UG009

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