World Intellectual Property Organization

Ouganda

La loi sur les brevets

Raccourcis

Ouganda

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 octobre 1993
Date du texte (Ordonné):15 octobre 1993
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie
Notes:
'Jusqu'en 1991, l'ancienne loi sur les brevets de l'Ouganda permettait l'enregistrement de brevets du Royaume-Uni en Ouganda. La Loi sur les brevets a été abrogée en 1991 par la Loi de Brevets, Chapitre 216. La loi sur les brevets reconnaît les brevets accordés conformément au Protocole de Harare, qui est administré par l'Organisation de Propriété Industrielle Régionale Africaine (ARIPO) et dont l'Ouganda est un Etat membre. Il permet avec un examen minimal l'enregistrement de brevets de l'ARIPO ainsi que ceux publiés par d'autres Etats membres. Cette loi administre aussi l’octroi de certificats de modèles d’utilité.'

Source : Rapport de la Commission de Réforme des Lois de l'Ouganda sur les droits de propriété intellectuelle (brevets, modèles d'utilité, dessins industriels et technovations).
Textes disponibles: 
Anglais

The Patents Act The Patents Act, Complete document (pdf) [69 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:UG004

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