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Loi sur les brevets (chapitre 216), Ouganda
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 1993
Promulgué:
15 octobre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Transfert de technologie
Notes
'Jusqu'en 1991, l'ancienne loi sur les brevets de l'Ouganda permettait l'enregistrement de brevets du Royaume-Uni en Ouganda. La Loi sur les brevets a été abrogée en 1991 par la Loi de Brevets, Chapitre 216. La loi sur les brevets reconnaît les brevets accordés conformément au Protocole de Harare, qui est administré par l'Organisation de Propriété Industrielle Régionale Africaine (ARIPO) et dont l'Ouganda est un Etat membre. Il permet avec un examen minimal l'enregistrement de brevets de l'ARIPO ainsi que ceux publiés par d'autres Etats membres. Cette loi administre aussi l’octroi de certificats de modèles d’utilité.'
Source : Rapport de la Commission de Réforme des Lois de l'Ouganda sur les droits de propriété intellectuelle (brevets, modèles d'utilité, dessins industriels et technovations).
Textes disponibles
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Anglais
The Patents Act (Chapter 216)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
UG004