Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure civile et pénale de 2001 du Bhoutan, Bhoutan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
23 juillet 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Civil and Criminal Procedure Code of Bhutan of 2001
PDF
HTML
Dzongkha
The Civil and Criminal Procedure Code of Bhutan of 2001
PDF
n° WIPO Lex
BT009