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Bhoutan

Code de Procédure Civile et pénale de 2001 du Bhoutan

Raccourcis

Bhoutan

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 juillet 2001
Date du texte (Ordonné):2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:
Avant l'adoption du Code de Procédure Civil et Criminel du Bhoutan, le Thrimzhung Chenmo (ou la Loi Suprême en 1953, qui contient presque toutes les catégories modernes de délits criminels et leurs pénalités), le Kadyon, la Loi de la Police de 1980, la Loi de la Sécurité nationale de 1992 et le "Loan Act", comprennent les règles et règlements traitant des procédures de tribunal. La promulgation du Code de Procédure Civile et Criminelle a été la réforme la plus cruciale et significative amorcée et introduite par le pouvoir judiciaire.(Source : Site Web du Pouvoir judiciaire de Bhutan, http://www.judiciary.gov.bt/html/act/act.php.)
Textes disponibles: 
Anglais

The Civil and Criminal Procedure Code of Bhutan of 2001 The Civil and Criminal Procedure Code of Bhutan of 2001, Complete document (pdf) [350 KB]

Dzongkha

The Civil and Criminal Procedure Code of Bhutan of 2001 The Civil and Criminal Procedure Code of Bhutan of 2001, Complete document (pdf) [416 KB]

n° WIPO Lex:BT009

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