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Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 2008), Suisse
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Année de version
2008
Dates
Situation au:
1 juillet 2008
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
9 octobre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit la définition de l'oeuvre et de l'auteur, existence, acquisition et étendue des droits d'auteur et des droits voisins, durée de la protection, sociétés de gestion (tarifs et surveillance), voies de droit civil et pénal, intervention douanière, etc.
Dernières modifications:Tit. avant l’art. 74 ; art. 74
adoptées le 17 juin 2006, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 2197)
Adaptation à la refonte complète de la réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral, ses instances précédentes et les voies de recours qui aboutissent au tribunal suprême : Absorption de la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle par le Tribunal administratif fédéral.
Tit.; art. 19, 20, 22a à 22c, 24, 24a à 24c, 34, 40, 52,
adoptées le 5 octobre 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2421)
Révision partielle visant à adapter la protection du droit d’auteur et des droits voisins aux techniques modernes de l’information.
Art. 10, 33, 33a, 36, 37, 39; tit. avant l’art. 39a; art. 39a à 39c, 62, 67, 69, 69a,
adoptées le 5 octobre 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2497)
Modifications découlant de l’arrêté fédéral relatif à l'approbation des deux traités de l´Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de la loi sur le droit d’auteur révisée, et visant principalement à modifier la loi actuelle en vue de la ratification des nouveaux traités de l’OMPI sur le droit d’auteur et les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WCT et WPPT).
Art. 62, 63, 65, 66a, 67 à 70, 72, 75 à 77, 77a à 77h, 81a,
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551)
Modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes).
Voies et sanctions de droit civil et pénal. Surveillance des sociétés de gestion. Mesures provisionnelles. Intervention douanière.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 2008)
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Italien
Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini (stato 1° luglio 2008)
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Allemand
Bundesgesetz vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (stand am 1. Juli 2008)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/C/5
n° WIPO Lex
CH156