World Intellectual Property Organization

Bhoutan

Ordonnance exécutive du 1er mai 2009 fixant le Système d'Enregistrement des dessins et modèles Industriels

Raccourcis

Bhoutan

Année de la version actuelle:2009
Date du texte (Émis):1 mai 2009
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Dessins et modèles industriels
Notes:La loi de propriété industrielle de 2001 comprend les domaines suivants propriété intellectuelle: brevets (Partie II), dessins et modèles industriels (partie III) et les marques, les marques collectives, les noms commerciaux et actes de concurrence déloyale (partie IV). Ce décret ne concerne que l'entrée en vigueur de la partie III.
Textes disponibles: 
Anglais

Executive Order of May 1, 2009 for Set-up of Industrial Design Registration System Executive Order of May 1, 2009 for Set-up of Industrial Design Registration System, Complete document (pdf) [48 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BT005

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