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Règlement modifiant le règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) (DORS/2008-211), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
12 juin 2008
Adopté/e:
12 juin 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement renforce la prévisibilité, la stabilité et la compétitivité du régime de propriété intellectuelle du Canada pour les produits pharmaceutiques en réaffirmant et en clarifiant l'effet escompté d'une mesure transitoire incluse dans une série antérieure de modifications apportées à ce même instrument. Cette mesure vise à faire en sorte que les brevets admissibles au bénéfice d'une protection au titre du Règlement avant le 5 octobre 2006 continuent à bénéficier de cette protection jusqu'à leur expiration.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 5
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement modifiant le règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) (DORS/2008-211)
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Anglais
Regulations Amending the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations (SOR/2008-211)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/P/9
n° WIPO Lex
CA056