Canada
Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité)
| Année de la version actuelle: | 2008 |
|---|---|
| Date du texte (Émis): | 12 juin 2008 |
| Type de texte: | Règles/Règlements |
| Sujet: | Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Anglais | Regulations Amending the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations |
| Français | Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) |
| Législation Connexe: | |
| n° WIPO Lex: | CA056 |
![Regulations Amending the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations, Complete document (pdf) [39 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
Raccourcis
La notification par le Canada à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement renforce la prévisibilité, la stabilité et la compétitivité du régime de propriété intellectuelle du Canada pour les produits pharmaceutiques en réaffirmant et en clarifiant l'effet escompté d'une mesure transitoire incluse dans une série antérieure de modifications apportées à ce même instrument. Cette mesure vise à faire en sorte que les brevets admissibles au bénéfice d'une protection au titre du Règlement avant le 5 octobre 2006 continuent à bénéficier de cette protection jusqu'à leur expiration.'