World Intellectual Property Organization

Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2008
Date du texte (Émis):12 juin 2008
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 5

La notification par le Canada à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement renforce la prévisibilité, la stabilité et la compétitivité du régime de propriété intellectuelle du Canada pour les produits pharmaceutiques en réaffirmant et en clarifiant l'effet escompté d'une mesure transitoire incluse dans une série antérieure de modifications apportées à ce même instrument. Cette mesure vise à faire en sorte que les brevets admissibles au bénéfice d'une protection au titre du Règlement avant le 5 octobre 2006 continuent à bénéficier de cette protection jusqu'à leur expiration.'
Textes disponibles: 
Anglais

Regulations Amending the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations Regulations Amending the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations, Complete document (pdf) [39 KB]

Français

Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité), Complete document (pdf) [28 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA056

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