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Arrêté n° 03/2008/L-CTN du 12 avril 2008 sur la promulgation de l'ordonnance 04/2008/PL-UBTVQH12 modifiant et complétant un nombre d'articles de l'ordonnance sur le traitement des infractions administratives, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
12 avril 2008
Adopté/e:
12 avril 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Order No. 03/2008/L-CTN of April 12, 2008, on the Promulgation of the Ordinance amending and supplementing a Number of Articles of the Ordinance on Handling of Administrative Violations
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/E/3 (p. 1)
n° WIPO Lex
VN022