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Décret n° 2.366 du 5 novembre 1997 (application de la loi sur la protection des obtentions végétales), Brésil
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
6 novembre 1997
Émis:
5 novembre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Portugais
Decreto n.° 2.366 de 5 de Novembro de 1997 (Regulamenta a Lei de Proteção de Cultivares)
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Anglais
Decree No. 2.366 of November 5, 1997 (Implementing the Plant Variety Protection Law)
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Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRA/P/4
n° WIPO Lex
BR006