Règlement n° 1 de 1998 portant modification du Règlement sur les schémas de configuration des circuits intégrés – n° 358, 1998, Australie
RetourTexte abrogé Année de version1998DatesAdopté/e:17 décembre 1998Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1990 sur les schémas de configuration des circuits intégrés en ce qui concerne les schémas admissibles, les pays admissibles et les pouvoirs du Gouverneur général.'