Règlement (n° 2) de 1995 portant modification du Règlement sur les schémas de configuration des circuits intégrés (n° 404 de 1995), Australie
RetourTexte abrogé Année de version1995DatesÉmis:12 décembre 1995Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1990 sur les schémas de configuration des circuits intégrés pour remplacer la liste par les noms de tous les pays qui sont Membres de l'OMC et pour étendre les droits des citoyens des pays Membres de l'OMC.'
Date d'entrée en vigueur : Voir 'Notes' pour plus de détails.