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Règlement de 1995 sur les marques (version consolidée du 1er novembre 1998), Australie
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Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
30 octobre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Établit les règles applicables en vertu de la Loi de 1995 sur les marques pour ce qui concerne l'enregistrement et la certification de ces dernières.'
Ces règlements sur les marques ont été modifiés par le Règlement n° 265 du 1 novembre 1998.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Regulations 1995 (consolidated as of November 1, 1998)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/T/4 (p. 2-69)
n° WIPO Lex
AU114