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Loi n° 9.609 du 19 février 1998 (loi sur la protection des logiciels), Brésil

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1998 Dates Entrée en vigueur: 20 février 1998 Publié: 20 février 1998 Promulgué: 19 février 1998 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie Notes La notification présentée par le Brésil à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
« Articles 12 et 13 contiennent des dispositions concernant les actions criminelles et des violations liées au droit d'auteur des logiciels; Article 14, alinéas 1, 15 contient des dispositions concernant les actions civiles liées à la violation du droit d'auteur des logiciels, et article 14, alinéas 2, 3, 4 contient des dispositions relatives aux «procédures à huis clos » et mesures provisoires relatives au droit d'auteur des logiciels.'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Portugais Lei n.° 9.609 de 19 de fevereiro de 1998 (Lei do Software) PDF Anglais Law No. 9.609 of February 19, 1998 (Software Protection Law) PDF
Législation Connexe Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Résolution INPI n° 201/2009 (Documentation technique en format électronique pour l'enregistrement de logiciels) (BR085)
Résolution INPI n° 204/2009 (Définit les valeurs des honoraires pour les services d'enregistrement de programmes informatiques ) (BR129)
Décret n° 5.244 du 14 octobre 2004 (Conseil national de lutte contre le piratage et les délits en matière de propriété intellectuelle (CNCP)) (BR045)
Décret n° 2.556 du 20 avril 1998 (Protection de la propriété intellectuelle du logiciel) (BR118)
Résolution INPI n° 58/98 (Règles et procédures d'enregistrement de logiciels) (BR082)
Résolution INPI n° 59/98 (Frais d'enregistrement de logiciels) (BR083)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRA/C/1

n° WIPO Lex BR001