Australie
Règlement n° 1 de 1998 portant modification du règlement relatif aux procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur
| Année de la version actuelle: | 1998 |
|---|---|
| Date du texte (Émis): | 17 décembre 1998 |
| Type de texte: | Règles/Règlements |
| Sujet: | Droit d'auteur |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Anglais | Copyright Tribunal (Procedure) Amendment Regulations 1998 (No.1) |
| n° WIPO Lex: | AU109 |
![Copyright Tribunal (Procedure) Amendment Regulations 1998 (No.1), Complete document (pdf) [28 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
Raccourcis
Ce Règlement 'modifie le Règlement de 1969 relatif aux procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur.
La plupart des modifications sont des changements mineurs de terminologie, les termes 'broadcast' et 'broadcasts' étant remplacés respectivement par 'transmission' et 'transmissions', le cas échéant. D'autres modifications mettent à jour les annexes se rapportant aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur qui ont été modifiées par la loi modificative connexe et abrogent des règles qui se rapportent à des dispositions précédemment abrogées de la Loi sur le droit d'auteur.'
Date d'entrée en vigueur : voir l'article 2 pour plus de détails.