World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 1 de 1998 portant modification du règlement relatif aux procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1998
Date du texte (Émis):17 décembre 1998
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:
La notification de l'OMC stipule :
Ce Règlement 'modifie le Règlement de 1969 relatif aux procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur.
La plupart des modifications sont des changements mineurs de terminologie, les termes 'broadcast' et 'broadcasts' étant remplacés respectivement par 'transmission' et 'transmissions', le cas échéant. D'autres modifications mettent à jour les annexes se rapportant aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur qui ont été modifiées par la loi modificative connexe et abrogent des règles qui se rapportent à des dispositions précédemment abrogées de la Loi sur le droit d'auteur.'

Date d'entrée en vigueur : voir l'article 2 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Tribunal (Procedure) Amendment Regulations 1998 (No.1) Copyright Tribunal (Procedure) Amendment Regulations 1998 (No.1), Complete document (pdf) [28 KB]

n° WIPO Lex:AU109

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