World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2003
Date de la dernière modification:20 novembre 2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 février 1994
Date du texte (Ordonné):23 décembre 1993
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:Cette loi protège les droits personnels non exclusifs et les droits exclusifs des auteurs et de leurs successeurs liés à la création et l'utilisation d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques (droit d'auteur), et les droits des artistes interprètes ou exécutants, des fabricants de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion (droits voisins).'

Pour les dispositions sur les expressions du folklore, voir art. 1, 8, 9 & 35.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Copyright and Related Rights Law on Copyright and Related Rights, Complete document (pdf) [216 KB]

Ukrainien

ЗАКОН Про авторське право і суміжні права ЗАКОН Про авторське право і суміжні права, Complete document (pdf) [242 KB]

n° WIPO Lex:UA005

Explorez l'OMPI