World Intellectual Property Organization

Haïti

Décret du 12 octobre 2005 portant création d'un organisme public mixte, autonome, spécialisé, jouissant de la personnalité juridique dénommé "Bureau Haïtien du Droit d'auteur" (BHDA)

Raccourcis

Haïti

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 mars 2006
Date du texte (Émis):12 octobre 2005
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Décret du 12 octobre 2005 portant création d'un organisme public mixte, autonome, spécialisé, jouissant de la personnalité juridique dénommé "Bureau Haïtien du Droit d'auteur" (BHDA) Décret du 12 octobre 2005 portant création d'un organisme public mixte, autonome, spécialisé, jouissant de la personnalité juridique dénommé Décret du 12 octobre 2005 portant création d'un organisme public mixte, autonome, spécialisé, jouissant de la personnalité juridique dénommé (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:HT007

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