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Loi contre les primes injustifiées et les représentations trompeuses(Loi n° 134 du 15 mai 1962, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 35 du 27 avril 2005), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Promulgué:
15 mai 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette Loi interdit les procédés de commercialisation frauduleux par le biais de représentations trompeuses, etc., dans le but de garantir une concurrence loyale. Parmi les mesures prévues au paragraphe 2a) de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, les représentations trompeuses quant au lieu d'origine qui sont susceptibles d'induire en erreur les consommateurs en général sont interdites par l'article 4 de la loi (Interdiction des représentations trompeuses).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act against Unjustifiable Premiums and Misleading Representations (Law No. 134 of May 15, 1962, as amended up to Law No. 35 of 27 April 2005)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP075