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Règlement d'application de la Loi sur les brevets, Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2012
Émis:
31 mai 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'- La modification de l'article 19 et l'ajout de l'article 50-6-2 dans le Règlement d'application de la Loi sur les brevets ont établi les dispositions pour la mise en place d'un système de 'notification des décisions judiciaires' dans le cadre des procédures judiciaires d'invalidation.
- La suppression de dispositions de l'article 19 à l'article 22-4 du Règlement d'application de la Loi sur les brevets résultait de la suppression par le Commissaire de l'Office japonais des brevets (JPO) du système de désignation pour les groupes et présentations universitaires en vertu duquel il fallait faire une déclaration pour obtenir les avantages d'un moratoire.
- L'ajout de l'article 40-2 et la modification de l'article 66 du Règlement d'application de la Loi sur les brevets ont établi les dispositions pour la création du droit de demander le transfert des droits de brevet.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特許法施行規則
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/D/4
n° WIPO Lex
JP070