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Loi n° 9525 du 25 avril 2006 modifiant la loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle, Albanie
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
25 avril 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Propriété industrielle,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Albanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le but de cette loi était la modification de l'article 94 de la Loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle, concernant la dépendance institutionnelle de la Direction des brevets et des marques. Conformément à cette modification, la Direction des brevets et des marques ne dépend pas du Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie.'
Date d'entrée en vigueur : 15 jours après publication au Journal Officiel
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. 9525 of April 25, 2006, on Amendments to Law No. 7819 of April 27, 1994, on Industrial Property
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ALB/I/1/Add.1
n° WIPO Lex
AL043